CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE D’ÉVALUATION DE L’APPLICATION « UPPEER »

 


 

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Uppeer est une plateforme collaborative permettant le développement des collaborateurs dans les équipes auto-organisées, les communautés transverses et les écosystèmes d’innovation au sein des entreprises.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de licence et d’utilisation (ci-après « CG »). Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant l’application « Uppeer ».


 

  1. DÉFINITIONS

 

Dans les présentes CG, les mots ou expressions suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« APPLICATION » : la plateforme web éditée par Uppeer en version béta qui propose à chaque collaborateur utilisant l’application de devenir acteur de son développement avec l’aide du feedback continu de ses pairs.

 

« CLIENT » : la société, employant des collaborateurs, qui souhaite utiliser les Services pour ses besoins professionnels et s’engage en son nom propre et celui des Utilisateurs selon les termes et conditions énoncés.

 

« CG » : les présentes conditions générales s’appliquant à l’Application et à l’ensemble des Services proposés par Uppeer qui ont pour objet d’en définir les conditions de licence et d’utilisation.

 

« CONTRAT » : les présentes CG ainsi que tout document qui lui est annexé.

 

« DONNÉES » : ensemble des contenus et données de toute nature du Client ou des Utilisateurs, utilisés, créés, et/ou stockés sur l’Application par ces derniers.

« DONNÉES PERSONNELLES » : les Données qui, au sens de la réglementation en vigueur, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

 

« SERVICES » : les services proposés sur l’Application, tels que décrits à l’article 3 des présentes CG.

 

« UPPEER » : la société UPPEER, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée sous le numéro 832 797 377 RCS Marseille, dont le siège social est 206, Boulevard Perier, 13008 Marseille, qui est le créateur, développeur et éditeur de l’Application et des Services.

 

« UTILISATEUR » : la personne physique, préposé ou collaborateur du Client, et qui utilise effectivement les Services. Le Client se porte fort du respect des présentes CG par les Utilisateurs.


 

  1. OBJET

 

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Client et l’Utilisateur peuvent gratuitement tester et évaluer l’Application, son fonctionnement et ses propriétés.

 

Toute utilisation de l’Application à des fins de test et d’évaluation suppose l'acceptation préalable et sans réserve du Client aux présentes CG.

 

Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des présentes CG.

 

 

  1. DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES


 

    1. Le Client est informé de ce que l’Application est un produit standard ici en version béta qui n’a pas été conçu spécifiquement pour le Client.

 

    1. Ces présentes CG prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant d’Uppeer qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

 

    1. Par les présentes, Uppeer octroie au Client et aux Utilisateurs, à titre gratuit, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable d’accès en ligne et d’utilisation des Services à des fins d’évaluation pendant la durée prévue.


 

Ce droit d’utilisation permet aux Utilisateurs d'utiliser les Services exclusivement à des fins de test et d’évaluation de la pertinence de l’Application au regard des besoins du Client pendant la durée prévue, à l’exclusion de toute autre destination. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser l’Application et les Services à des fins illicites.

 

À ce titre, Uppeer s’engage à donner accès à l’Application à des fins d’évaluation au Client ayant rempli le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.uppeer.io ou en ayant fait directement une demande à contact@uppeer.io.

 

L’Application permet à chaque Utilisateur d’échanger de façon transparente avec ses pairs par l’intermédiaire de la l’Application dans le but d’obtenir des retours constructifs sur ses performances au travail et d’identifier des axes de développement pertinents.

 

    1. L’utilisation des Services est effectuée en mode SaaS.

 

L’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication, permettant l’accès à l’Application et l’utilisation des Services ne sont pas compris dans les Services et sont à la charge exclusive, et sous la seule responsabilité du Client.

 

Ce droit d’utilisation à des fins de test et d’évaluation n'a pas pour effet de transférer au Client et/ou à l’Utilisateur des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes.


 


 

  1. ACCÈS A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

 

L’Application est accessible pour le Client et les Utilisateurs à l’adresse https://app.uppeer.io.

 

    1. Souscription aux Services

 

Le Client qui souhaite bénéficier des Services à des fins de test doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.uppeer.io ou par e-mail à contact@uppeer.io.

 

Toute souscription par le client de cette licence à des fins de test suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes CG qui se matérialise par une case à cocher lors de la souscription par formulaire aux Services ou par signature des présentes CG par retour d’e-mail par le Client.

 

EN OUTRE, LE CLIENT SE PORTE FORT DE L’ENGAGEMENT DES UTILISATEURS QUI ACCÉDERONT A L’APPLICATION ET AUX SERVICES DE RESPECTER LES PRÉSENTES CG.

 

Uppeer se réserve le droit de refuser toute souscription à l’offre d’essai qui ne respecte pas les termes et conditions des présentes ou dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit.

 

 

    1. Accès à l’Application

 

Les fonctionnalités de la plateforme sont accessible après la création d’un profil par l’Utilisateur.

 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, Uppeer peut être amenée à collecter et traiter les informations et données personnelles relatifs à l’Utilisateur. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant en Annexe 1 du présent Contrat.

 

  1. HÉBERGEMENT

 

    1. Uppeer s’engage à héberger l’Application et les Données dans les conditions détaillées dans les présentes CG, ainsi que dans la Politique de Confidentialité.

 

Uppeer s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations fournies par le Client ou l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et notamment à ne pas les transmettre à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant (à l’exception de ses sous-traitants, pour l’exécution du Contrat).

 

    1. Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable des Données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute responsabilité d’Uppeer.

 

Le Client s’engage notamment à n’utiliser que des Données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir, selon les formats et modalités indiquées, exemptes de tout virus.

Les obligations respectives des parties relatives aux Données Personnelles sont détaillées en dans la Politique de Confidentialité.

 

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

    1. Uppeer est titulaire de tous les droits nécessaires permettant l’exploitation de l’Application.

 

    1. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, couverts ou non par le droit applicable, concernant l’Application et les Services, y compris mais sans limitation, toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, compilations, savoir-faire technique, sont et demeurent réservés à tout moment à Uppeer.

 

    1. Toute atteinte portée aux droits d’Uppeer par un Client ou un Utilisateur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon et pourra conduire à la suppression de l’accès aux Services sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour le Client ou l’Utilisateur.

 

    1. Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par les Clients sont intégrés ou pris en compte en ce qui concerne l’Application et les Services, ce dernier accepte, par les présentes, d’en transférer et céder à Uppeer tous droits qu’il pourrait revendiquer.

 

    1. En tant que de besoin, il est précisé que le Contrat ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur l’Application et les Services.

 

 

  1. LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

 

    1. Droits Concédés 

 

Uppeer concède à l’Utilisateur, un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, d’accéder à l’Application et d'utiliser les Services, pour la durée prévue aux présentes à des fins de test et d’évaluation de l’Application à l’exclusion de toute autre destination.

 

En toute hypothèse, le droit d’utilisation est personnel au Client et à l’Utilisateur, et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à des tiers ; toute autre utilisation de l’Application, et des Services étant formellement interdite.

 

 

    1. Limitations 

 

Le présent droit d’utilisation à des fins de test n’inclut pas la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client.

 

L’utilisation de l’Application étant concédée à des fins de tests et d’évaluation, le Client reconnaît que des développements sont en cours et que l’Application, ses modules et son fonctionnement ne sont pas exemptes de vices.

 

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser les Services pour d’autres fins que celles décrites dans les présentes, (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application ou des Services, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes, par tout moyen, à qui que ce soit.

 

Uppeer se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir l’Application ou les Services.

 

Uppeer se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations à l’Application ou aux Services.

 

 

  1. ASSISTANCE

 

La présente licence d’évaluation n’inclut aucun service de support ou de maintenance. Toutefois, Uppeer s’engage dans le cadre de ce Contrat à faire ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

 

  1. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

 

LES ÉQUIPEMENTS (ORDINATEUR, LOGICIELS, MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, ETC.) PERMETTANT L’ACCÈS A L’APPLICATION SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT ET/OU DE L’UTILISATEUR, DE MÊME QUE LES FRAIS DE TÉLÉCOMMUNICATION INDUITS PAR LEUR UTILISATION.

 

L’Application étant concédée en phase Bêta, à des fins de tests et d’évaluation, Uppeer ne supporte aucune garantie de quelque nature qu’elle soit quant à la fiabilité, la sécurité, l’efficience de l’Application, ce dont le Client déclare avoir parfaitement conscience.

 

Le Client et l’Utilisateur doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, de l’Application et des Services.

 

En outre, le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter les instructions et recommandations d’Uppeer.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. En particulier, le Client reconnaît et accepte :

 

  • Qu’Uppeer ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des ralentissements d'accès à l’Application,

 

  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique,

 

  • Qu’Uppeer ne peut garantir le fonctionnement, à tout moment, sans interruption et sans erreur de l’Application et des Services. En particulier, Uppeer ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accès, du non-fonctionnement imputables à des tiers, à une mauvaise utilisation de l’Application, à l’encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à Uppeer.

 

Uppeer met à la disposition de l’Utilisateur un accès à l’Application, et aux Services selon les conditions prévues aux présentes, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes d’interruption ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité d’Uppeer ni ouvrir droit à une quelconque indemnité, même si dans la mesure du possible, Uppeer s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

 

En outre, Uppeer ne consent aucune garantie expresse ou implicite sur l’aptitude de l’Application et des Services à répondre aux attentes et besoins particuliers du Client.

 

 

  1. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

    1. Le droit d’utilisation des Services à des fins de test et évaluation est concédé « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leurs performances ou résultats.

 

    1. Uppeer ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Application, et des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client et/ou l’Utilisateur.

 

    1. Uppeer assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. En conséquence, Uppeer ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de l’Application et des Services du seul fait de leur existence. Uppeer ne garantit pas un fonctionnement continu de l’Application et des Services, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité d’Uppeer ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.

 

    1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CG S'APPLIQUENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, UPPEER NE POURRA ÊTRE TENUE ENVERS LE CLIENT ET/OU LES UTILISATEURS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉCLAMATION D'UN TIERS, POUR TOUTES RÉCLAMATIONS OU QUELQUES COÛTS QUE CE SOIENT LIÉS A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU LE FAIT QUE DES DONNÉES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRÉCIS ET RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER ET/OU DE LES UTILISER ; OU ENCORE D'UN MANQUEMENT DE L’APPLICATION OU DES SERVICES A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MÊME SI UPPEER A ÉTÉ PRÉVENUE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties aux présentes ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure.

 

Est considéré comme événement de force majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une ou des parties, et notamment la guerre civile ou étrangère, l'émeute, l'incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l'interruption des voies de communication, la pénurie d'énergie, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des parties.

 

La partie empêchée du fait de la survenance d'un tel événement en informera l'autre partie par courrier électronique ou par télécopie confirmé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement de force majeure, en précisant les circonstances qui l'affectent, et si possible de la durée de suspension de l'exécution de ses obligations.

 

 

  1. DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

 

Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée par l’intermédiaire du bon de commande adressé par e-mail.

 

 

  1. DIVERS

 

    1. Intuitu Personæ

 

Les présentes CG sont conclues « Intuitu personæ ». Le Client ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, location-gérance de fonds de commerce ou toute opération similaire, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord exprès, écrit et préalable d’Uppeer. Dans ce cas, le Client se porte fort du respect des obligations des présentes par son cocontractant.

 

    1. Relation entre les Parties

 

Aucune disposition des présentes CG n’a pour objet de créer une relation de subordination, de partenariat et/ou de joint-venture.

 

    1. Respect des lois et règlements

 

Chaque partie s’engage à respecter toutes les lois, tous les règlements, codes et normes applicable à ses activités et à l’exécution de ses obligations.

 

    1. Abandon de clause et renonciation

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes CG s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie des dispositions et conditions du présent Contrat.

 

    1. Modification de l’Application

 

Uppeer se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de l’Application, les Services, ou les présentes CG.

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.

 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du présent Contrat pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation d’Uppeer en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence des juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Toulon, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction, notamment en matière de propriété intellectuelle, en application de dispositions légales.

 

 

  1. MENTIONS LÉGALES

 

    1. Éditeur de l’Application

 

L’éditeur de l’Application est la société Uppeer, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée sous le numéro 832 797 377 RCS Marseille, dont le siège social est 206, Boulevard Perier, 13008 Marseille, qui est le créateur, développeur et éditeur de l’Application et des Services.

Numéro individuel d’identification TVA : FR03832797377

 

Le directeur de la publication est M. Baptiste Dumeurger.

 

    1. Hébergeur de l’Application

 

L’Application est hébergée par Microsoft Azure, dont le siège social se trouve 1, Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399 – États-Unis.

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Politique de confidentialité

 

L’utilisation de l’Application implique la collecte et le traitement d’un certain nombre de Données Personnelles, dans les conditions explicitées ci-après :

 

            1. Collecte et traitement de Données Personnelles du Client par Uppeer en qualité de responsable de traitement pour la souscription et l’exécution de la présente licence ;

            2. Collecte et traitement de Données Personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

 

 

  1. Données personnelles relatives au Client et aux Utilisateurs collectées et traitées par Uppeer pour l’exécution du Contrat :

 

L’utilisation de l’Application nécessite la fourniture d’un certain nombre de Données Personnelles par le Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone de l’interlocuteur) pour l’exécution du Contrat (gestion du contrat, fourniture de l’Application, assistance éventuelle, etc.).

 

Toute personne ne souhaitant pas fournir ces informations nécessaires à la souscription et l’utilisation de la Solution ne pourront ni souscrire à l’offre essai, ni utiliser l’Application.

 

Les données récoltées permettent également à Uppeer d’adresser au Client des e-mails d’informations concernant l’Application.

 

Les destinataires de ces Données Personnelles sont exclusivement Uppeer et ses fournisseurs agissant en qualité de sous-traitant lui permettant de fournir les services, et soumis à une obligation de confidentialité.

 

Ces Données Personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par Uppeer pour ces seules finalités. Uppeer s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors des cas autorisés par la loi et/ou prévus dans la présente Politique de Confidentialité.

 

Les Données Personnelles concernant le Client sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de résiliation du Contrat (ou à compter du dernier contact émanant du Client) à des fins de prospection.

 

Les Données Personnelles sont archivées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de résiliation du Contrat, durée raisonnable nécessaire aux finalités susvisées (durée de prescription). Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions applicables.

 

Les personnes dont les Données Personnelles ont été collectées disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ces Données Personnelles, du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort, et du droit de formuler un recours devant une autorité de contrôle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Elles pourront également s’opposer à tout moment à la réception des e-mails d’information d’Uppeer concernant l’Application.

 

Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Uppeer par courrier postal à l'adresse du siège d’Uppeer ou par courrier électronique à l’adresse électronique contact@uppeer.io.

 

Uppeer ne collecte et traite pour son compte aucune autre Donnée Personnelle dans le cadre de l’utilisation de l’Application par le Client.

 

 

  1. Données personnelles relatives aux Utilisateurs collectées et traitées dans le cadre de l’Application :

 

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Uppeer s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

 

Uppeer s’efforce de prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut dans le cadre du développement de l’Application.

 

Description du traitement

 

En application de l’article 28.3 du RGPD, le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application par le Client est décrit ci-après.

 

L’utilisation de l’Application par un Utilisateur donne lieu à la collecte et au traitement des informations suivantes :

 

  • Pour les Utilisateurs enregistrés sur l’Application : login, mot de passe, nom, prénom, adresse e-mail, nom de l’entreprise ou de l’organisation, et la photographie de manière facultative.

 

Ces données permettant la gestion du compte de l’Utilisateur et son identification dans le cadre de l’utilisation de l’Application, notamment auprès des autres utilisateurs. Ces données seront donc publiées et visibles par les autres utilisateurs utilisant l’Application.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas fournir ces Données, il ne pourra pas s’enregistrer sur l’Application et accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs enregistrés.

 

  • Pour tous les Utilisateurs, y compris ceux qui ne se sont pas enregistrés sur l’Application :

 

    • Collecte des données techniques des applications tierces avec lesquels l’Utilisateur utilise l’Application, notamment les identifiants de compte de l’Utilisateur et autres données qui seraient importées par l’Utilisateur sur l’Application.

 

Ces données permettent de bénéficier des fonctionnalités de l’Application lorsqu’elle est utilisée avec lesdites applications tierces.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’Uppeer a la qualité de sous-traitant uniquement au titre des données importées dans l’Application, et que la gestion de ses données par l’éditeur de l’application tierce est réalisée sous la responsabilité de ce dernier, selon sa propre politique de confidentialité.

 

    • Collecte des données de communication, à savoir les feedbacks, demandes de feedbacks ou autres messages envoyés par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application (comprenant le sujet, le texte, l’identifiant des comptes de messagerie de l’envoyeur et du destinataire).

 

L’Utilisateur reconnaît que ces données seront visibles par les autres utilisateurs avec lesquels il aura interagi lors de l’utilisation de l’Application.

 

Pour les Utilisateurs enregistrés, ces données de communication sont stockées par l’Application et disponibles sur le tableau de bord.


 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas fournir ces Données, il ne pourra pas utiliser l’Application.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les messages partagés sur l’Application fassent l’objet d’une analyse automatisée par Uppeer, aux fins de fournir au Client des statistiques anonymes sur l’utilisation de la Solution et également de publier les résultats de jeux et de concours en vue d’animer la communauté des Utilisateurs et récompenser les bonnes pratiques.

 

Le traitement est réalisé pendant la durée du Contrat.

 

 

 

Obligations du Client :

 

Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable (en particulier concernant la protection des Données Personnelles et la protection du secret des correspondances privées), à l’égard des Utilisateurs.

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Application pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus ou dans la documentation afférente à celle-ci.

 

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs du traitement de leurs Données Personnelles réalisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

Obligations d’Uppeer (pour les Données Personnelles hébergées sur l’Application) :

 

Uppeer, en sa qualité d’hébergeur des Données, ne réalise pas de traitement afférent à ces Données Personnelles pour son compte et a la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.

 

A ce titre, en application de l’article 28.3 a) du RGPD, Uppeer ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, pour les finalités prévues dans la présente Politique de Confidentialité. Le présent Contrat et les actions du Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application constituent les instructions du Client.

 

En application des articles 28.2, 28.3 d) et 28.4, le Client autorise Uppeer à faire appel à des sous-traitants pour l’hébergement de l’Application et des Données. Ainsi, le Client est informé qu’Uppeer réalise l’hébergement de l’Application et des Données auprès des services fournis par Microsoft Azure, dont la politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante (sous réserve du maintien de ce lien par Microsoft) : https://privacy.microsoft.com/en-us/privacystatement. Bien que la société Microsoft Azure soit domiciliée aux États-Unis, les serveurs utilisés pour héberger les Données Personnelles sont localisés en Europe.

Le Client est informé que Microsoft fait elle-même appel à d’autres sous-traitants, ce que le Client accepte.

 

Uppeer demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution du présent Contrat. Uppeer informera préalablement le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, et le Client aura la possibilité d'émettre des objections dans un délai de 15 jours à l'encontre de ces changements en indiquant les raisons de ces objections.

 

Si Uppeer est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, Uppeer en informera le Client, sauf interdiction pour des motifs importants d'intérêt public. En complément, le Client reconnaît que de tels transferts ou communications de données aux autorités peuvent également résulter d’une obligation de Microsoft, dans les conditions prévues dans sa politique de confidentialité.

 

En application de l’article 28.3 b) du RGPD, Uppeer veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et soient sensibilisées en matière de protection des Données Personnelles.

 

En application de l’article 28.3 c) du RGPD, Uppeer s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des Données Personnelles. A ce titre, le Client peut consulter le niveau de sécurité assuré par Microsoft dans la Politique de confidentialité de cette dernière et sur son site Internet.

 

En application de l’article 28.3 e) du RGPD, Uppeer s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Client pour répondre à toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Client et utilisées dans le cadre de l’Application au titre des demandes formulées conformément à la réglementation en vigueur concernant ces Données Personnelles.

 

A ce titre, l’Utilisateur enregistré pourra lui-même rectifier ou supprimer les Données Personnelles le concernant sur l’Application. De plus, Uppeer transmettra au Client toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Client à travers l’Application qui lui parviendrait directement.

 

En application des articles 28.3 f) et h) du RGPD, le Client pourra demander à Uppeer les informations raisonnables disponibles et en possession d’Uppeer pour l’aider à garantir le respect par le Client de ses obligations.

 

Si  Uppeer considère  qu’une instruction du client (par exemple, une demande ou une manipulation sur l’interface) constitue une violation du règlement ou de toute autre disposition légale relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client.

 

Uppeer notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par e-mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

 

Les dispositions de la présente section concernent uniquement les Données Personnelles hébergées et/ou traitées sur l’Application, à l’exclusion de toute Donnée Personnelle traitée par le Client notamment sur les postes des Utilisateurs (messageries notamment) ou par des tiers par l’intermédiaire d’applications tierces, toute responsabilité de Uppeer étant exclue pour ces traitements.

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Editeur: SAS Uppeer 206 Bd Périer 13008 Marseille - contact@uppeer.io - Directeur de la publication: Baptiste Dumeurger